Nous avons le plaisir de vous informer d'une importante modification législative concernant le droit belge des marchés publics. Il s'agit de la loi du 8 février 2023 modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession, en ce qui concerne la gouvernance.
Publiée au Moniteur belge le 16 février 2023, cette loi contient un certain nombre de changements importants visant à accroître la transparence et à collecter des données de manière plus structurée. Nous expliquons brièvement les principaux changements.
Premièrement, à partir du 1er septembre 2023, l'utilisation des moyens de communication électroniques deviendra obligatoire pour tous les marchés publics attribués par le biais de la procédure négociée sans publication préalable. Cela signifie, entre autres, que les offres dans le cadre de cette procédure de passation de marché devront également être soumises par le biais de l'appel d'offres électronique. Cela permettra de réduire la charge administrative et d'accroître l'efficacité.
Deuxièmement, pour les marchés et accords-cadres qui n'ont pas fait l'objet d'une publicité au niveau européen, un avis d'attribution de marché simplifié doit être publié à partir du 1er septembre 2023, au plus tard 30 jours après la clôture. Cela améliorera la visibilité et la responsabilité de ces contrats.
Troisièmement, pour les marchés basés sur des accords-cadres, à partir du 1er janvier 2025, la valeur totale de ces marchés par entreprise bénéficiaire, ventilée par travaux, fournitures ou services, doit être communiquée annuellement au point de contact fédéral au plus tard le 15 février de chaque année. Cela permettra d'avoir une meilleure vue d'ensemble de la répartition du marché et de la position concurrentielle des entreprises.
Quatrièmement, les décisions de non-attribution ou de non-fermeture nécessiteront la publication d'un avis d'attribution de marché (simplifié) à partir du 26 février 2023. Cela permettra d'accroître la transparence.
Cinquièmement, pour les marchés à valeur limitée à partir du 1er janvier 2025, la valeur totale de ces marchés par entreprise bénéficiaire, ventilée en travaux, fournitures ou services, doit être communiquée annuellement au point de contact fédéral au plus tard le 15 février de chaque année. Les marchés dont le montant est inférieur à 3.000 euros sont exemptés de cette obligation. Cela permettra de mieux connaître l'importance et la répartition de ces marchés.
Comme vous pouvez le constater, la nouvelle loi vise à permettre au gouvernement fédéral (SPF BOSA) de mettre des données à la disposition de la société civile, des médias et des acteurs économiques de manière structurée et active. Ces données seront compilées par le pouvoir adjudicateur et présentées de manière neutre. Les modalités de publication de ces données doivent encore être définies dans un arrêté royal.
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