Lorsque vous soumissionnez à un marché public, vous devez répondre à certaines exigences avant que votre soumission ne soit évaluée sur le fond. Ces critères de sélection déterminent si vous pouvez même participer. Dans cet article, nous expliquons ce que ces critères impliquent et comment vous y préparer.

Que sont les critères de sélection ?

Les critères de sélection sont des exigences que les pouvoirs adjudicateurs fixent pour déterminer si un entrepreneur est apte à exécuter le marché. Ils constituent un premier filtre : si vous ne répondez pas aux critères de sélection, votre soumission ne sera pas évaluée plus avant.

Il y a trois catégories :

Motifs d’exclusion — Raisons pour lesquelles vous ne pouvez pas participer
Exigences d’aptitude — Exigences minimales de capacité et de compétence
Critères de sélection — Critères pour limiter le nombre de candidats

Motifs d’exclusion

Certaines situations vous excluent automatiquement de la participation. Il existe des motifs d’exclusion obligatoires et facultatifs.

Motifs d’exclusion obligatoires

Vous êtes exclu si vous avez été condamné pour :

Participation à une organisation criminelle
Corruption
Fraude
Infractions terroristes
Blanchiment d’argent
Travail des enfants

Motifs d’exclusion facultatifs

Le pouvoir adjudicateur peut vous exclure pour :

Faillite ou insolvabilité
Faute professionnelle grave
Non-paiement d’impôts ou de cotisations sociales
Violation du droit environnemental, social ou du travail
Fausses déclarations dans des procédures précédentes

Exigences d’aptitude

En plus des motifs d’exclusion, les pouvoirs adjudicateurs fixent des exigences concernant votre capacité financière et technique.

Capacité financière et économique

Les exigences typiques sont :

Exigence de chiffre d’affaires — Chiffre d’affaires annuel minimum (souvent 2× la valeur du marché)
Exigence de solvabilité — Ratio fonds propres/actif total
Assurance — Assurance responsabilité professionnelle et/ou civile

Capacité technique et professionnelle

Les pouvoirs adjudicateurs veulent des preuves de votre expertise :

Références — Marchés comparables des 3-5 dernières années
Certifications — ISO, VCA, ou labels de qualité sectoriels
Personnel — Disponibilité de personnel qualifié
Moyens — Équipements ou installations nécessaires

Comment répondre aux critères de sélection

1. Gardez vos références à jour

Assurez-vous d’avoir toujours un aperçu actualisé de :

Marchés exécutés avec valeur et durée
Coordonnées des clients (pour les attestations de satisfaction)
Résultats et performances spécifiques

2. Préparez les documents standard

De nombreux documents sont régulièrement demandés :

Extrait de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE)
Extrait du casier judiciaire (modèle 596.1)
Comptes annuels (3 dernières années)
Copies des certificats
Assurance responsabilité professionnelle

3. Travaillez ensemble en groupement

Vous ne répondez pas seul à toutes les exigences ? Envisagez :

Groupement — Soumissionnez avec un partenaire
Sous-traitance — Engagez de l’expertise pour des parties spécifiques
Recours à des tiers — Empruntez la capacité d’une autre entreprise

4. Utilisez le Document Unique de Marché Européen (DUME)

Le DUME est un formulaire standard avec lequel vous démontrez provisoirement que vous répondez aux critères de sélection. Vous ne devez fournir les pièces justificatives qu’une fois sélectionné comme gagnant.

Erreurs courantes

Évitez ces pièges :

Références incomplètes — Assurez-vous de fournir tous les détails demandés
Certificats expirés — Vérifiez la validité
Interprétation trop optimiste — En cas de doute : demandez des éclaircissements
Commencer trop tard — Certains documents prennent du temps (ex. casier judiciaire)

Proportionnalité des exigences

Les pouvoirs adjudicateurs doivent fixer des exigences proportionnées. Une exigence de chiffre d’affaires de 10× la valeur du marché, par exemple, n’est pas raisonnable. Si vous trouvez les exigences disproportionnées, vous pouvez le signaler via les notes d’information.

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Critères de sélection dans les marchés publics : ce que vous devez savoir